Intervention de Christine Pires Beaune

Je vais défendre avec insistance cet amendement, sur lequel j'espère un avis favorable.

Ce matin, lors de l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », nous avons longuement disserté sur les contrats photovoltaïques et sur l'opportunité de revoir certains contrats anciens, qui coûtent cher au budget de l'État. Le président Woerth a évoqué la théorie du fait du prince, qui impose au concédant, dans le cas où il prend une décision extérieure au contrat, imprévisible et de nature à affecter les conditions d'exécution de la convention, d'indemniser intégralement le concessionnaire.

L'amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les raisons qui ont conduit le législateur à ne pas consacrer la théorie jurisprudentielle du fait du prince dans le code de la commande publique, modifié récemment à l'occasion de l'opération de codification et de refonte du droit de la commande publique.

Ce rapport nous serait très utile pour encadrer les clauses de compensation d'augmentation de charges fiscales et de taxes spécifiques, telles qu'elles existent dans les contrats de concessions autoroutières, par exemple. Cet encadrement est nécessaire pour empêcher que l'interprétation trop souple que font certains de la théorie jurisprudentielle du fait du prince n'aboutisse systématiquement – systématiquement ! – à une compensation automatique de toute augmentation de la charge fiscale.

L'élaboration de ce rapport ne demanderait pas trop de temps à l'administration et nous serait fort utile, sans rien coûter au budget de l'État.