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Je suis saisie de douze amendements, nos 496 , 2076 , 2479 , 2629 , 2698 , 2864 , 2867 , 2895 , 3089 , 3203 , 3320 et 3522 , tendant à supprimer l'article 47
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l'amendement no 496 .
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