Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

C'est le douzième amendement de suppression de l'article 47 ; cela devrait vous interpeller, madame la ministre déléguée…

Au total, vous ne ponctionnez pas 1 milliard d'euros, mais 1,842 milliard. En effet, le milliard dont il est question dans l'article 47 s'ajoute aux 57 millions retirés en 2020 dans le PLFR 4, aux 500 millions retirés par l'article 225 de la loi de finances et aux 290 millions ponctionnés à partir de 2021 et les années suivantes, conformément à l'article 24 du PLF pour 2021. Au total, c'est bien 1,842 milliard d'euros qui seront retirés à Action logement au profit du budget de l'État.

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