Intervention de Véronique Louwagie

On nous explique qu'une sous-consommation des crédits a abouti à la constitution d'un matelas de 8 milliards d'euros. Cet article me gêne profondément car il revient à détourner les sommes versées par des entreprises en vue de la construction de logements. Les entreprises ont versé ces sommes : si la sous-consommation est avérée, il convient de leur rendre l'argent. Une autre solution consisterait à obliger Action logement à agir pour la construction des logements. Vous ne pouvez pas détourner des sommes versées par les entreprises pour financer une action bien déterminée. Comme le disait le président de la commission des finances, c'est un « rapt ». En agissant de la sorte, on met à mal le consentement à l'impôt, parce que les contribuables, les citoyens et, en l'espèce, les entreprises, ne peuvent pas admettre un dispositif de cette nature, qui revient à autoriser l'État à se servir dans l'argent qu'elles ont versé pour contribuer à une action donnée.