Intervention de Éric Woerth

Après quoi vous affectez à des dépenses de fonctionnement ce qui aurait dû servir à l'investissement, ce qui vous permet d'économiser 1 milliard de crédits budgétaires. C'est comme ça.

Il est vrai qu'Action Logement a connu ou connaît encore – même si l'arrivée d'une nouvelle directrice générale devrait améliorer la situation – des moments difficiles ; en tout cas, sa gestion n'est pas optimale. Quoi qu'il en soit, si vous voulez réformer la participation des employeurs à l'effort de construction, la PEEC, n'oubliez jamais qu'il s'agit d'une contribution versée dans un but précis, comme l'a très bien rappelé Mme Louwagie. Il y a une règle à respecter : l'État ne peut pas décider pour les employeurs, qui versent cette cotisation. Action logement doit avoir son autonomie de décision. Faisons attention : si l'on décide de nationaliser le dispositif, ce sera une grave erreur et le système s'effondrera.

J'appelle votre attention sur ce point, mais vous savez tout cela puisque vous avez rectifié de vous-mêmes certains éléments. Surtout, ne procédez qu'avec beaucoup de vigilance.