Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 47

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

En réalité, nous discutons de deux sujets en même temps.

Le premier, sur lequel je crois m'être déjà exprimée, porte sur la soutenabilité du prélèvement. Compte tenu de la situation financière d'Action logement, cette soutenabilité me paraît réelle : ses réalisations et engagements ne sont pas mis en péril. Et, d'un autre côté, le besoin de solidarité passant par le FNAL est important. Je saisis l'occasion pour répondre à M. Pupponi : dans le PLFR 4, vous le savez, nous avons ajouté plus d'1,8 milliard au profit du FNAL, preuve que l'État est au rendez-vous quand il convient, en gestion, de rehausser des crédits.

La seconde discussion, ouverte par M. Jolivet, porte sur la relation avec Action logement. À cet égard, je renouvelle mes deux engagements : réforme et concertation.

Je m'engage d'abord à continuer de conduire une réforme avec Action logement, dans un but de simplification et d'efficacité – pour finaliser l'évolution de sa gouvernance – , et afin de clarifier ses interventions. On peut considérer la participation des entreprises soit comme une cotisation, soit comme un salaire différé au profit des salariés, sachant que, Cendra Motin l'a signalé, elle sert non seulement à investir mais aussi à soutenir le pouvoir d'achat des salariés en favorisant l'accès au logement à travers la garantie VISALE – visa pour le logement et l'emploi – ou des aides à la mobilité.

Je m'engage également à la concertation, au respect du paritarisme, à la discussion avec les partenaires sociaux, dans une relation que j'espère à la fois exigeante et apaisée. C'est dans cet esprit que le Gouvernement veut aller au bout de la discussion, ne serait-ce que pour n'avoir pas à proposer chaque année un prélèvement ponctuel, car il est préférable de redonner une visibilité et de dessiner une trajectoire commune à des actions qui se feront au bénéfice du logement, des salariés et de tous les Français. C'est dans cet esprit que nous allons travailler avec les partenaires sociaux, patronat et syndicats, afin d'aboutir.

Pour ces raisons, je vous demande de retirer les amendements.

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