Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 49
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce que vous proposez ne relève pas de la législation, mais plutôt d'un arrêté ministériel, à propos duquel le Gouvernement vous donnera certainement des informations. Je demande le retrait de ces amendements.
