Intervention de Olivier Serva

Il s'agit toujours du FIP DOM. Deux problématiques ont été évoquées.

Pour ce qui est de la première, le différentiel de taux par rapport à l'hexagone, je partage l'avis des collègues qui se sont exprimés. L'Assemblée s'est exprimée en retour.

Mais un second problème se pose : celui des secteurs éligibles au FIP DOM. Aujourd'hui, seuls les secteurs cités dans l'article 199 undecies B du code général des impôts sont concernés : les entreprises qui pourraient créer de l'emploi outre-mer, c'est-à-dire les services et les commerces, se trouvent exclues.

Cet amendement prévoit d'élargir les secteurs éligibles au FIP DOM pour permettre à l'essentiel des entreprises existant outre-mer, c'est-à-dire actives dans les commerces et les services, de bénéficier de financements issus du FIP DOM.