Intervention de Frédérique Dumas

Il vise à proroger pour trois ans la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA qui arrivent à échéance à la fin de 2017, donc jusqu'au 31 décembre 2020.

Il a également pour objet de mettre en cohérence les taux d'amende applicables aux SOFICA lorsqu'elles n'ont pas investi aux conditions donnant droit aux taux majorés de 36 % ou 48 %, au lieu de 30 %. Ce sont des investissements fléchés, qui contribuent à la diversité.