Intervention de Dominique Potier

L'amendement de M. Corbière est singulier. En effet, il n'implique pas de conditions environnementales ou sociales extraordinaires ; il rappelle simplement que les entreprises ont l'obligation, depuis une loi votée en mars 2017 et applicable depuis le 1er janvier 2019, d'établir un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves aux droits humains – esclavage moderne, travail des enfants – ou encore les atteintes graves à l'environnement, à propos desquelles on peut parler d'« écocide ». Certaines entreprises – dix, vingt, trente, on ne le sait pas exactement – ne respectent pas la loi et n'ont pas élaboré de plan de vigilance. Quand on n'a pas de permis de conduire et qu'on prend le volant, on peut être arrêté ; de même, ce que proposent le CCFD et l'amendement de M. Corbière, c'est que les entreprises hors-la-loi ne puissent pas bénéficier des aides publiques.