Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 39
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d'adopter le présent sous-amendement.
En l'état, la même amende de 8 % s'applique lorsque l'investissement bénéficie d'une réduction de 36 %, ou de la réduction de 48 % votée par la précédente majorité en loi de finances pour 2017.
L'amendement no 1360 vise à relever l'amende à 12 % lorsque le taux de la défiscalisation est de 48 %, mais il prévoit aussi de la ramener de 8 % à 6 % en cas de défiscalisation à 36 %.
Il ne nous semble pas opportun de baisser l'amende à 6 % : c'est la modification qu'opère ce sous-amendement.
