Intervention de Alexis Corbière

Il s'explique en effet par notre volonté d'éviter tout gaspillage d'argent public. Il vise en effet à conditionner les aides de l'État aux entreprises à la publication d'un rapport d'activité pays par pays, comme le propose l'association CCFD-Terre solidaire. L'objectif de cette mesure de transparence fiscale est d'exclure du bénéfice des aides d'État les entreprises dont des filiales ou établissements sont installés dans des États et territoires non coopératifs – autrement dit, plus simplement, des paradis fiscaux. Par exemple, 20,5 % des filiales d'Atos, 17 % de celles de Michelin ou 18 % de celles de Capgemini se situent dans des paradis fiscaux ; ces entreprises ne devraient pas bénéficier d'aides publiques, dans la mesure où elles ne respectent pas la règle qui veut que l'ensemble de leurs activités soient soumises à l'impôt. Tel est le sens de cet amendement, qui permettra de réintégrer dans nos comptes publics l'argent dû à nos concitoyens.