Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

tout comme l'obligation de déclarer auprès des instances du personnel la présence de l'entreprise dans des paradis fiscaux par souci de conformité avec la Constitution. Nous vous avons déjà proposé trois, quatre, peut-être cinq fois des mesures de ce type ; un jour, on aura honte de ne pas les avoir adoptées. Si, dans une crise comme celle-là, on n'est pas capable d'entendre qu'au-delà de 12 fois le SMIC, il ne s'agit plus d'une responsabilité mais de privilège, si l'on n'est pas capable d'entendre que les paradis fiscaux sont un scandale absolu dans la période de récession et de pauvreté que l'on va connaître, à quoi sert alors l'Assemblée nationale ?

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