Intervention de Laurent Saint-Martin

Monsieur Roussel, nous avons répondu à votre demande d'abord dans le PLFR 3 puis dans le PLFSS. J'en profite pour rappeler que celui-ci a prolongé jusqu'à la fin de l'année les exonérations de charges pour de nombreuses activités ; on ne se souvient en général que du PLFR 3, dont l'article 18, qui avait fait l'objet de longs débats, insistait dans sa version initiale sur la nécessité, au regard de la Constitution, de bien définir les périodes de fermeture déterminant l'éligibilité des entreprises aux exonérations, ainsi que les secteurs d'activité concernés – ceux dont les entreprises ont dû fermer et ceux dont l'activité est dépendante des premiers – et le niveau du chiffre d'affaires, complexe à arrêter.

Prolonger ce dispositif hors confinement créerait une vraie rupture d'égalité devant l'impôt. Mieux vaut continuer d'accompagner les entreprises pendant le rebond grâce à l'ensemble des mesures sur lesquelles nous travaillons dans le cadre du PLF pour 2021 et du PLFR 4. L'avis est donc défavorable.