Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le ministre délégué, je me permets de vous alerter sur un point. Le Gouvernement a transformé des reports de charges en exonérations, du 1er février au 31 mai pour certaines entreprises, du 1er février au 30 avril pour d'autres, et nous avons tous soutenu cette mesure. Les entreprises font leurs calculs et se rendent compte, en reportant les fonds sur leur DSN, leur déclaration sociale nominative – certaines l'ont fait pour le 15 octobre, d'autres le font pour le 15 novembre – , qu'elles ne peuvent pas déduire le montant de ces exonérations de celui des charges à payer, et nul ne sait quand elles seront remboursées. Les choses sont claires s'agissant de l'aide covid, qui peut être imputée en priorité sur le report des charges et éventuellement sur le paiement, mais il n'en va pas de même pour les exonérations. C'est regrettable et inquiétant.