Les amendements identiques nos 22 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 25 de Mme Emmanuelle Anthoine, 64 de M. Jacques Cattin, 103 de M. Éric Girardin, 232 de M. Fabrice Brun, 265 de Mme Lise Magnier et 965 de M. Rémy Rebeyrotte, ainsi que l'amendement no 104 de M. Éric Girardin pouvant faire l'objet d'une discussion commune avec ceux-ci, sont défendus.