Intervention de Olivier Dussopt

Il est technique mais utile. La LOLF prévoit que les crédits votés une année peuvent être reportés l'année suivante jusqu'à un plafond de 3 % de chaque programme, sauf disposition spécifique de la loi de finances. Avec les dispositifs votés pour faire face à la crise, nous avons besoin de reporter des crédits, par exemple pour l'insertion par l'activité économique ou pour la DSIL – dotation de soutien à l'investissement local – votée au mois de juillet. L'amendement énumère les programmes pour lesquels il y a une possibilité de report de crédits.