En application de l'article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande donc qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 33 et de l'état B, ainsi que, pour coordination, de l'article 32 et de l'état A.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 2 , 1 et 3 .