Intervention de Gérald Darmanin

De celui-ci émanent certaines dispositions du texte, que vous avez suscitées. Nous avons constaté, tant parmi les organisations de policiers que chez les sapeurs-pompiers, dans la police municipale et dans la gendarmerie, ainsi que chez les élus locaux et les décideurs publics, l'attente des moyens supplémentaires que vous avez évoqués.

Quatre grands sujets sont abordés dans cette proposition de loi essentielle.

Le premier concerne les polices municipales, auxquelles l'article 1er, très novateur, donne des moyens importants, fondés non sur une obligation faite aux élus locaux mais sur le choix de ceux-ci. Dans ce texte, nous avons souhaité répondre collectivement à leur volonté, quel que soit leur bord politique, de posséder des moyens supplémentaires pour assurer la sécurité de leurs concitoyens et mettre fin à des difficultés peu compréhensibles sur le terrain. C'est pourquoi la proposition de loi tend à leur ouvrir l'accès à certains fichiers ainsi que la possibilité de dresser certaines amendes ou d'avoir un lien plus fort avec la police nationale ou la gendarmerie. Celles-ci ne délégueront jamais leurs pouvoirs aux simples polices municipales, mais ces forces pourront ensemble accomplir les mêmes actes.

Bien sûr, cela suppose des limites : la police municipale ne procède pas à des enquêtes. Le Gouvernement aura pour position de refuser les amendements plaçant les polices municipales sous l'autorité de la police judiciaire.