Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Il est certain que cette proposition de loi est davantage qu'un petit événement sur un parcours dont on pourrait détourner les yeux.

C'est un texte d'initiative parlementaire, si bien qu'il n'y a pas d'étude d'impact, alors que tel est le cas pour les projets de loi, présentés par le Gouvernement. Il n'y a pas non plus d'avis du Conseil d'État. Pourtant, il aurait pu y en avoir un : au nom du groupe La France insoumise, j'avais demandé au président de l'Assemblée de consulter le Conseil d'État. Une telle saisine n'ayant rien d'automatique, le président m'a répondu fort civilement qu'il eût fallu pour cela un délai suffisant, de deux mois, m'a-t-il indiqué. Or il se trouve que cette proposition de loi, déposée le 20 octobre, arrive dans notre hémicycle dès ce 17 novembre. Par conséquent, il n'y a pas non plus d'avis du Conseil d'État, alors que le texte en eût mérité un.

Par ailleurs, neuf des amendements déposés par notre groupe ont été déclarés irrecevables alors qu'il s'agissait de propositions. L'un d'eux – je ne donne que cet exemple – visait à instaurer une responsabilité du donneur d'ordres sur les sous-traitants, de manière à garantir l'unité de la chaîne de responsabilité, entre celui qui délègue la tâche et celui qui l'exécute à la fin.

Je sais déjà que, quoi que nous disions ou fassions, nous serons montrés du doigt dès lors que nous ne serons pas de l'avis du ministre de l'intérieur.