Intervention de Thomas Rudigoz

La proposition de loi que nous commençons à examiner ce soir s'adresse à nos policiers nationaux et municipaux, à nos gendarmes et à nos agents de sécurité privés. Elle va permettre de fluidifier la coopération de ces différents acteurs sur le terrain, en clarifiant le rôle et les missions de chacun afin d'assurer une continuité dans un objectif unique : renforcer la sécurité de nos concitoyens.

Elle concerne aussi directement les policiers et les gendarmes en ce qu'elle vise à leur offrir davantage de sécurité dans leurs missions comme dans leur vie privée. C'est l'engagement pris par le Président de la République il y a un mois et c'est maintenant l'engagement de la représentation nationale pour nos forces de l'ordre.

La proposition de loi relative à la sécurité globale a été rédigée par nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, auxquels je rends hommage pour la qualité de leur travail, qui a commencé il y a un peu plus de deux ans, en 2018, avec un rapport parlementaire remis au Premier ministre Édouard Philippe, intitulé « D'un continuum de sécurité vers la sécurité globale ».

Le présent texte, déposé par notre groupe La République en Marche et le groupe Agir ensemble, organise une montée en compétences des polices municipales. Les communes disposant d'une police municipale de plus de vingt agents pourront expérimenter l'élargissement de leur domaine d'intervention sur la voie publique avec de nouvelles compétences de police judiciaire. Par ailleurs, la ville de Paris pourra se doter de sa propre police municipale et, partout en France, la mutualisation des policiers municipaux à l'échelon intercommunal sera encouragée.

La proposition de loi va aussi mieux encadrer le secteur de la sécurité privée, trop souvent mis à l'écart et pourtant indispensable pour veiller notamment au bon déroulement d'événements chers aux Français – je pense bien évidemment à la coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques et paralympiques.

Il faut souligner que la sécurité est un métier qui s'affirme avec ses codes et ses usages, et qui mérite que le législateur définisse au mieux son périmètre d'intervention. La sécurité globale, ce ne sont pas seulement des hommes, ce sont aussi des technologies – vidéoprotection, caméras-piétons, drones. Nous adapterons la législation à ces nouvelles technologies et créerons un cadre clair pour la captation d'images par moyens aéroportés, en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques, répondant ainsi à une demande du Conseil d'État et de la CNIL.

Face à la recrudescence de l'usage détourné de mortiers d'artifice, utilisés comme armes face aux forces de l'ordre, nous interdirons également la vente et l'achat d'articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la réglementation.

Vous l'aurez compris, ce texte se veut protecteur pour nos concitoyens mais aussi pour ceux qui assurent notre protection. Ainsi, nous limiterons les réductions de peine automatiques pour les personnes coupables infractions sur les forces de l'ordre ou les pompiers, et l'usage malveillant de ces derniers sera prohibé.

On entend, à l'intérieur et à l'extérieur de cet hémicycle, de nombreuses voix s'élever contre ces mesures, tout particulièrement contre l'article 24. Je rappelle que cet article n'est absolument pas destiné à limiter la liberté de la presse et ne constitue en rien un recul des libertés publiques. En réalité, l'article 24 punit ceux qui diffusent, par quelque moyen que ce soit, le visage d'un policier ou d'un gendarme dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique ; à aucun moment, j'insiste, les journalistes ne seront empêchés de filmer, de réaliser des reportages sur des opérations de forces de l'ordre. Demain, on pourra donc continuer à diffuser dans les médias ou sur les réseaux sociaux des images de policiers ou de gendarmes à visage découvert.

Par ailleurs, comme le dit souvent mon collègue Stéphane Mazars, ce ne sera pas le ministre de l'intérieur ni la police nationale ou la gendarmerie, qui interprétera le texte, mais le juge et lui seul.