Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 17 novembre 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Acharnement de la justice contre nicolas sarkozy
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Si certains souhaitent contester une décision de justice, il y a pour cela des voies de recours, et ce n'est pas le garde des Sceaux.
Le 23/11/2020 à 09:34, Laïc1 a dit :
Demander à quelqu'un de mentir sciemment, ce n'est pas une décision de justice.
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