Intervention de Perrine Goulet

Séance en hémicycle du mardi 17 novembre 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Protection des mineurs

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, depuis trente ans, bientôt trente et un, la France est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant – CIDE – , qui introduit un sujet de droit majeur, celui de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Si notre patrie se veut celle des droits de l'homme, il est encore prématuré de dire qu'elle est celle des droits de l'enfant. Les précédents Défenseur des droits et Défenseur des enfants, dont je veux saluer l'action et l'activisme en la matière, ont publié un rapport éclairant en juillet dernier, qui doit servir de support au comité des droits de l'enfant des Nations unies pour la sixième évaluation de la France sur la mise en oeuvre de la CIDE.

Dans ce rapport, ils indiquent notamment qu'il reste beaucoup à faire pour que l'ensemble des droits de tous les enfants soient complètement réalisés dans notre pays, notamment dans la lutte contre toutes les formes de violence – violences intrafamiliales, violences à l'école et autres violences institutionnelles.

Les chiffres de ces violences sont terribles et insupportables. Les défenseurs notent toutefois les nombreux textes adoptés et les stratégies nationales élaborées qui vont dans le sens d'une meilleure prise en compte des droits de l'enfant, comme la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance et la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Mais beaucoup reste à faire.

Depuis un an, nous connaissons une situation inédite de deux confinements successifs, propice aux violences envers les enfants. Nous devons protéger nos concitoyens les plus faibles et ceux qui ne peuvent ni se défendre, ni argumenter ni parfois même parler, et les considérer comme des sujets de droit à part entière.

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