Intervention de Barbara Pompili

Constatant le retard pris dans la mise en concurrence, la Commission européenne a, vous l'avez dit, engagé en 2015 un contentieux pour abus de position dominante d'EDF. De plus, en mars 2019, la Commission a mis en demeure la France, ainsi que d'autres pays européens, de respecter le droit communautaire en matière d'attribution des droits d'exploitation d'hydroélectricité.

Dans le cadre des négociations en cours avec la Commission européenne sur la régulation de la production d'énergie nucléaire et la gouvernance du groupe EDF, le Gouvernement est déterminé à trouver une issue favorable à cette situation. Nous souhaitons obtenir des garanties pour que le développement du potentiel hydroélectrique français s'effectue sous le contrôle des pouvoirs publics. Je sais que je pourrai compter sur la mobilisation de tous les parlementaires sur l'ensemble des bancs pour transcender les clivages partisans et parvenir à ce résultat. Soyez assurés que nous sommes déterminés à mener ces négociations dans l'intérêt du développement de l'hydroélectricité en France.