Intervention de Muriel Ressiguier

Cette idéologie, vous la partagez sans toujours l'assumer ouvertement. Ce projet de loi accentue la compétition entre établissements, mais aussi entre individus ; il accroît les inégalités entre les établissements, entre les générations et au sein d'une même génération, ainsi qu'entre les femmes et les hommes. Le modèle français de recherche publique était fondé sur la coopération, sur la stabilité non seulement de l'emploi, mais aussi des moyens, avec des crédits récurrents comme base de financement : ce texte le fait basculer vers un modèle anglo-saxon qui ne dit pas son nom.

Un glissement avait déjà été opéré par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU, qui dotait celles-ci de l'autonomie budgétaire sans leur donner de moyens financiers suffisants. En 2008, le plan « campus », qui crée des pôles universitaires d'excellence, accentue la mise en concurrence des universités. La loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dite ORE, répond à la demande croissante d'accès à l'université résultant de la démographie, non en ouvrant de nouvelles places, mais en modifiant les conditions d'accès afin d'instaurer la sélection et la compétition.

En se désengageant du financement de l'ESR, l'enseignement supérieur et la recherche, l'État amène les établissements à se tourner vers l'investissement privé, ce qui, entre autres conséquences, restreint de fait l'indépendance et le pluralisme de la recherche. La communauté scientifique a très vite pris conscience de ce tournant idéologique, qu'elle estime dangereux, voire mortifère pour la recherche. C'est pourquoi, depuis sa genèse, ce texte suscite l'opposition et mobilise enseignants-chercheurs, personnels de la recherche, laboratoires, instituts nationaux, revues scientifiques, collectifs et syndicats qui, pour se faire entendre, multiplient les actions – journées de grève, tribunes, pétitions, courriers, tables rondes.

La crise sanitaire aurait dû nous faire prendre conscience de la nécessité, non seulement de préserver, mais de renforcer nos services publics, alors que la logique néolibérale, guidée par la course au profit, nous mène droit dans le mur d'un point de vue économique, environnemental et humain. Toutefois, fièrement, méthodiquement, cyniquement, vous poursuivez votre mission de déconstruction de l'ESR, sans l'assumer pour autant, parfois même en le niant, ce qui donne lieu à des débats biaisés, parfois tristement surréalistes. Ainsi, vous annoncez un budget historique de 25 milliards d'euros consacrés à la recherche d'ici à 2030. C'est un trompe-l'oeil, car seuls 400 millions supplémentaires sont prévus pour 2021 et la majeure partie de ces investissements ne relève donc pas de votre gouvernement, mais de ceux qui vous succéderont.

Parallèlement, pour pallier ce manque de financement par l'État, vous facilitez l'ouverture de la recherche au privé. Il n'est donc pas étonnant que la grande gagnante de ce projet de loi soit l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, qui voit son budget augmenter considérablement, ni que les appels à projets soient renforcés au détriment des dotations pour charge de service public. Ce système fondé sur la compétition colle parfaitement à votre vision néolibérale : loin de l'intérêt général, la recherche, pour survivre, se trouve vouée à constituer un investissement et à générer du profit. À l'heure actuelle, une vingtaine d'universités captent à elles seules 80 % des financements de l'ANR : ce sont, sans surprise, les plus prestigieuses. Vous laissez ainsi sur le carreau la majorité des établissements, limitant les thématiques scientifiques et réduisant la liberté des chercheurs.

Votre croyance en une compétitivité stimulante et attractive vous amène logiquement à supprimer, mine de rien, le statut de fonctionnaire, peut-être trop sécurisant à vos yeux. Vous multipliez les contrats précaires : CDI de mission scientifique, chaires de professeur junior inspirées des tenure tracks américaines, et contrats doctoraux de droit privé. Démodés, les investissements massifs pour les crédits récurrents ; obsolète, la confiance accordée aux équipes ; dépassée, la collaboration de personnels stables, payés à la hauteur de leur qualification, disposant de moyens suffisants, de temps et d'un environnement de travail de qualité. On se demande vraiment pourquoi cette vision enthousiasmante ne suscite pas l'adhésion…

Nous pensions que les choses ne pouvaient pas être pires : hélas, nous nous trompions lourdement. À la stupéfaction des opposants à ce projet de loi, de nouvelles dispositions, très contestées ont été ajoutées au texte par le Sénat dans la nuit du 28 au 29 octobre, puis neutralisées, conservées ou aggravées le 9 novembre par la CMP. Ainsi, celle-ci est revenue sur la décision sénatoriale de réduire à sept ans la programmation budgétaire. L'amendement no 234 du Sénat, qui subordonnait les libertés académiques au respect des valeurs de la République, a également et heureusement fait l'objet d'un rétropédalage, sans doute parce qu'il avait peu de chances de passer le filtre du Conseil constitutionnel.

En revanche, l'amendement no 150 du Sénat, qui introduit, à titre expérimental, une dérogation à la qualification par le CNU en autorisant le recrutement local des professeurs d'université et des maîtres de conférence, est maintenu. C'est la porte ouverte à la remise en cause du statut des enseignants-chercheurs, et donc de leur indépendance, ainsi qu'au favoritisme et au clientélisme. Le statut de fonctionnaire d'État a été créé, en 1946, pour soustraire certaines professions aux pressions de toute sorte, pour garantir à ceux qui les exercent une sécurité et une indépendance qui leur permettent d'agir dans l'intérêt général, sans devoir se soumettre à des diktats politiques ou financiers. Avant guerre, par exemple, un instituteur pouvait être révoqué par le préfet pour avoir écrit dans une revue socialiste. Cerise sur le gâteau, l'évaluation de cette expérimentation est confiée au HCERES, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, dont le président récemment nommé, Thierry Coulhon, est un proche d'Emmanuel Macron. La généralisation de ce dispositif est donc plus que probable.

Enfin, le scandaleux amendement no 147 du Sénat a été non seulement conservé mais aggravé. Il introduit dans le code pénal une disposition spécifique sanctionnant d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité », « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ». La CMP va plus loin : par un jeu de renvoi entre dispositions du code pénal, elle prévoit trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en réunion. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation assure que la mesure ne concerne que les personnes extérieures à l'établissement, mais le texte adopté par la CMP ne le précise pas.