Intervention de Cédric O

Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans cet hémicycle pour la lecture définitive du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dit DDADUE. Ce texte, qui vise à transposer plusieurs réformes importantes récemment introduites par la législation de l'Union européenne, aura été le fruit d'un long et riche parcours législatif.

Après qu'il a été déposé le 12 février sur le bureau du Sénat puis modifié par deux lettres rectificatives, son examen a été retardé par la crise sanitaire et n'a débuté en commission que le 24 juin. Le Sénat a adopté en commission des articles nouveaux, relatifs notamment à l'autorisation de la publicité à destination des éleveurs professionnels pour les vaccins vétérinaires, à la lutte contre les déserts vétérinaires et à la ratification d'ordonnances. Ces dispositions ont recueilli l'avis favorable du Gouvernement. Il a également adopté quatorze amendements en séance publique, dont plusieurs constituaient un réel enrichissement du projet de loi. Je pense notamment aux dispositions relatives au FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural – qui est un instrument de financement et de programmation de la politique agricole commune. Néanmoins, certains amendements n'ont pas recueilli l'avis favorable du Gouvernement, pas plus que l'article 4 bis, relatif à la protection des consommateurs dans le cyberespace ; j'y reviendrai ultérieurement.

Transmis le 10 juillet à l'Assemblée nationale, le projet de loi DDADUE a été examiné à la rentrée, dès le 30 septembre en commission et dès le 7 octobre en séance publique. L'Assemblée a grandement contribué à l'améliorer, ce dont je tiens à remercier particulièrement les rapporteurs. Je pense notamment à la transposition de la directive « services de médias audiovisuels », dite SMA, très attendue par le secteur de la culture. Je salue aussi les habilitations à légiférer par ordonnance sur des sujets tels que l'encadrement des annonces de réductions de prix. Votre assemblée a été pragmatique s'agissant du recours aux ordonnances pour procéder à certaines transpositions. Le Gouvernement vous en est très reconnaissant et s'engage à ce que ces mesures respectent les équilibres qui sont apparus lors des discussions relatives à ces dispositions.

Néanmoins, la commission mixte paritaire – CMP – n'a pas pu trouver de consensus le 22 octobre dernier, faute d'un accord sur l'article 4 bis du texte. Celui-ci était issu d'une proposition de loi de la sénatrice Mme Sophie Primas visant à éviter la domination excessive de quelques plateformes structurantes et la restriction de la liberté de choix des consommateurs qui en résulte. Cet article a été supprimé par votre assemblée sur amendement du Gouvernement. Nous nous sommes, je crois, déjà longuement expliqués sur le sujet. Je n'y reviens donc que pour exposer en quelques mots les raisons de ce choix, que vous avez partagé.

Si l'objectif que poursuivent ces dispositions est louable, la manière d'y parvenir n'est pas adaptée, à double titre. D'abord, les dispositions en cause constituent un cavalier. Surtout, elles sont prématurées dans la mesure où, comme vous le savez, des dispositions européennes sont en cours d'élaboration sur le sujet. Le Sénat a réinscrit ces dispositions au sein de ce texte ; le Gouvernement, fidèle à la position qu'il a adoptée dès l'origine, n'entend pas les reprendre. Vous seront en revanche soumis, dans le cadre de cette lecture définitive, quelques amendements adoptés par le Sénat qui viennent compléter le texte.

Ainsi modifié, ce projet de loi DDADUE nécessaire au respect par la France de ses obligations européennes pourra enfin entrer en vigueur. Il vous est donc demandé d'approuver ce texte aux dispositions multiples mais animé par un seul objectif : celui d'une Union européenne qui soit au service de la croissance tout en étant toujours plus proche et protectrice de nos concitoyens.