Intervention de Valéria Faure-Muntian

J'aimerais tout d'abord qu'en dépit des événements récents, nous puissions nous concentrer sur l'étude en lecture définitive de ce projet de loi DDADUE, par respect pour le travail parlementaire accompli sur ce texte et pour les rapporteurs pour avis qui ne peuvent s'exprimer aujourd'hui. Ce texte nous occupe depuis plusieurs mois maintenant et je me réjouis que nous puissions l'adopter définitivement aujourd'hui.

C'est un texte très technique, très dense, qui a nécessité beaucoup d'investissement et de travail, en raison du grand nombre de dispositions diverses du droit européen qu'il transpose en matière culturelle, financière et économique. Il a pour objectif d'améliorer la protection des consommateurs, d'adapter en le modernisant le droit de la consommation à l'ère du numérique, de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – pour lutter contre la fraude en ligne, d'améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et de responsabiliser les plateformes de vente en ligne. Il vise aussi à renforcer le marché unique du secteur génétique, de la santé animale et des médicaments vétérinaires, à rendre plus efficace et plus rapide le droit de la concurrence et enfin à moderniser le droit de la communication électronique, avec la transposition du code des communications électroniques européen et la nouvelle définition du service universel.

La philosophie qui m'a guidée, et que j'ai maintes fois répétée en tant que rapporteure, a consisté à transposer sans surtransposer. En effet, nous ne connaissons que trop bien les risques liés à la surtransposition : insécurité juridique, complexification de la loi et distorsions de concurrence qui nuisent à la compétitivité de nos entreprises vis-à-vis de nos voisins européens.

Le Parlement a accompli un travail important sur ce texte. En première lecture à l'Assemblée nationale, nous avons voté au total plus d'une centaine d'amendements, apportant des clarifications juridiques et rédactionnelles mais aussi des modifications de fond dont je ne citerai que quelques exemples. Un compromis satisfaisant a ainsi été trouvé, à l'article 25, quant à la procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Nous avons aussi accru la portée opérationnelle des dispositions renforçant le pouvoir de la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne. Enfin, plusieurs précisions en matière agricole ont été définitivement adoptées, relatives notamment aux biostimulants végétaux, au rôle des chambres d'agriculture et au contrôle des produits portant la marque « CE ».

Nous avons conservé certains apports du Sénat, que nous saluons, notamment les dispositions concernant les vétérinaires et la lutte contre la désertification dans ce secteur, ainsi que le maintien des dispositions visant à préciser le champ de certaines ordonnances. En revanche, nous sommes revenus sur deux aspects importants du texte voté par les sénateurs. Nous avons ainsi tenu à rétablir l'article concernant le FEADER, qu'ils avaient supprimé, un accord ayant été trouvé à ce sujet entre les régions et le Gouvernement – je salue à cet égard le travail du rapporteur pour avis Michel Lauzzana.

Nous avons aussi supprimé l'article 4 bis portant des dispositions d'origine sénatoriale en matière de libre choix des consommateurs dans le cyberespace. Je serai brève sur le sujet, car nous en avons déjà longuement discuté dans cet hémicycle au cours des semaines passées. Nous partageons l'objectif de l'article ; toutefois, nous avons un désaccord profond quant au niveau auquel les actions doivent être menées. Je rappelle qu'avec Daniel Fasquelle, que je salue, …