Intervention de Marc Le Fur

Cela ne nous convient pas et c'est pourquoi il nous paraît indispensable que l'ensemble des polices municipales puissent accéder à cette expérimentation.

Très franchement, monsieur le rapporteur, je regrette que vous n'ayez pas sollicité l'avis du Conseil d'État sur cette proposition de loi, comme il vous était loisible de le faire depuis que sa consultation n'est plus réservée aux projets de loi.