Intervention de Cécile Untermaier

S'agissant des EPCI, l'architecture est très différente et on peut s'étonner qu'ils apparaissent ainsi au détour d'un amendement. Pourquoi pas mais là encore, cela me semble trahir une certaine impréparation. Une étude d'impact et un avis du Conseil d'État vous auraient permis de vous poser ces questions au moment de l'élaboration de cette proposition de loi.

Pour ma part, je n'ai pas d'avis particulier sur cette question des EPCI. Je ne sais même pas combien d'entre eux sont à même de s'engager dans cette expérimentation. En toute hypothèse, il me semble qu'il faudra s'interroger, dans le cadre de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique que nous avons adoptée à l'initiative du ministre Lecornu, et pour laquelle j'ai voté, sur la nécessité d'une gouvernance au niveau des EPCI. La question de la répartition entre les pouvoirs propres du maire et ceux qui peuvent être transférés à l'EPCI se posera. S'agissant de transmission d'actes judiciaires, il faudra savoir qui fait quoi.