Intervention de Marlène Schiappa

Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 1er

Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :

Au vu de l'importance des nouvelles compétences qui seront attribuées dans ce cadre, notamment en matière de police judiciaire, il nous paraît nécessaire que les ministres de l'intérieur et de la justice, avec l'avis éventuel du préfet et du procureur territorialement compétent en la matière, puissent avoir un droit de regard sur les communes qui participent à l'expérimentation – au regard, en particulier, de l'organisation de la coopération locale entre leurs services et les forces de sécurité de l'État ou encore au vu de la délinquance locale. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

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