Intervention de Laurence Vichnievsky

Je veux rappeler, à ce stade du débat, que les députés du groupe Mouvement démocrate(MoDem) et démocrates apparentés ont déposé un amendement en commission afin de s'opposer à la transmission directe des procès-verbaux des polices municipales aux parquets, arguant notamment de la surcharge des procureurs. D'autres arguments peuvent cependant être avancés, que je vais développer succinctement.

M. le rapporteur a indiqué que les verbalisations de la police municipale concerneront, dans la plupart des cas, des amendes forfaitisées. Ce n'est pas tout à fait exact : dans le cadre de l'expérimentation, les polices municipales pourront aussi verbaliser des délits, pour lesquels les procureurs demanderont souvent un complément d'enquête. Cela signifie qu'il y aura des allers-retours entre le parquet et les différents directeurs des services de police municipale. Le procureur a besoin d'avoir un interlocuteur unique, qui connaît l'ensemble de la criminalité sur son territoire, et je ne suis pas certaine qu'il sera en mesure de répondre à tous ceux qui seront amenés à s'adresser à lui.

J'ajoute que, lorsqu'ils verbalisent ce type de délits, les policiers et les officiers de police judiciaire opèrent des rapprochements. Le fait de devoir en passer par le filtre de l'officier de police judiciaire avant la transmission au parquet est une bonne manière de faire, car cela permet de faire les rapprochements nécessaires et d'éviter les allers-retours qui, sinon, seraient nécessairement demandés par le procureur.

Ces arguments n'ont pas été retenus en commission : je les réitère toutefois, car ils justifient aussi le fait que nous demandions l'introduction d'une clause de revoyure au bout d'un an. Je regrette d'ailleurs que l'amendement en question ait été déplacé à la fin de la présente proposition de loi : il sera examiné dans le cadre d'une demande de rapport concernant l'impact sur les parquets de la transmission directe des procès-verbaux, dont je précise que de nombreux procureurs ne souhaitent pas particulièrement l'instauration.