Intervention de Marlène Schiappa

Il est défavorable également : le filtre entre les policiers municipaux et le procureur, qui est indispensable, continuera d'être assuré pleinement, non plus par les officiers de police judiciaire, mais par les directeurs de police municipale ou les chefs de service. Il est important de rappeler que les OPJ resteront cependant destinataires des procès-verbaux. L'objectif du Gouvernement est d'instaurer une relation plus directe entre les services de la police municipale et l'autorité judiciaire territorialement compétente. Avis défavorable.