Intervention de Cécile Untermaier

Madame la ministre déléguée, les procureurs ont-ils été associés à cette réflexion ? Ont-ils fait part de leur crainte de se voir submergés par les actes judiciaires qui leur seront transmis ? Contrairement à ce qui a été dit, ce ne sont pas uniquement des amendes forfaitaires qui seront transmises, puisque la police municipale aura la possibilité de dresser des procès-verbaux pour des faits de conduite sans permis ou sans assurance. Ces PV seront bien transmis au procureur, et non au Centre national de traitement des infractions routières – CNT – de Rennes. Ma question est donc claire : les procureurs sont-ils d'accord pour recevoir, sans filtre, une quantité supplémentaire d'informations ? De notre côté, nous travaillons en effet à faire que l'autorité judiciaire soit en mesure de remplir ses missions, notamment de donner des réponses rapides dans le cadre de la justice de proximité.

Je suis favorable à l'amendement no 502 , car il me semble important que le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de région de la gendarmerie disposent d'une vision large de tous les degrés de délinquance, au niveau de l'amende forfaitaire comme du délit. Cette vision de la délinquance au plan départemental est très utile dans les discussions que nous avons avec le préfet et le procureur, qui sont des autorités essentielles pour lutter contre la délinquance. Or je crains qu'avec le dispositif proposé, cette vision ne fasse défaut.