Intervention de Sébastien Jumel

Or, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, tout transfert de charge de l'État aux collectivités locales doit faire l'objet d'une évaluation et d'une compensation financière. Votre proposition de loi – j'allais faire un lapsus en disant « projet de loi » – intègre-t-elle clairement cette nécessité au bénéfice des collectivités locales ? Je m'étonne que la droite, toujours très attentive aux finances locales et aux prérogatives des communes, n'ait pas mis le doigt sur ce vrai problème : à l'occasion de ce texte, vous vous apprêtez à transférer aux communes, sans moyens, des charges qui relèvent des fonctions régaliennes de l'État.