Intervention de Emmanuelle Ménard

Deux arguments nous sont opposés. Le premier concerne le manque d'informations des OPJ ou du DDSP, mais il n'est pas recevable, car le texte prévoit que l'OPJ aura copie systématique des procès-verbaux de constatation, qui seront directement transmis au procureur. Le second argument, qui porte sur l'encombrement des parquets, ne me semble pas plus recevable car en réalité, sur le terrain, c'est déjà le procureur qui demande aux polices municipales de transmettre directement les PV avec copie aux OPJ. C'est ainsi que cela se passe la plupart du temps ! Il me semble que notre débat fait fi du réel. Sur le terrain, le procureur s'adresse déjà directement aux polices municipales et la collaboration entre les services est réelle.