Intervention de Marlène Schiappa

L'alinéa 5 de l'article 1er prévoit une dérogation à l'article 21-2 du code de procédure pénale, qui ne cite pas les gardes champêtres. Il n'est pas possible de prévoir une dérogation expérimentale à cet article sur un champ qu'il ne couvre pas : c'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.