Intervention de Marlène Schiappa

Cet amendement prévoit que les rapports et les procès-verbaux soient transmis aux contrevenants. Or ces documents ne relèvent pas seulement des contraventions, mais aussi des crimes et délits dont les agents de police municipale ont connaissance. La transmission a pour objet d'informer le procureur de la République, afin qu'il soit en mesure d'apprécier les suites à donner à une affaire, conformément aux dispositions de l'article 40-1 du code de procédure pénale. Nous estimons que les rapports et procès-verbaux n'ont pas à être communiqués aux personnes mises en cause, qui y auront accès uniquement si le procureur décide de poursuivre. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.