Intervention de Marlène Schiappa
Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 1er
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :
La saisie n'est possible qu'en cas de constatation d'un délit prévoyant une peine confiscatoire. Or votre amendement n'établit pas de lien entre la commission du délit et cette peine. Comme l'a souligné le rapporteur, l'amendement no 937 permettra d'atteindre votre objectif, que nous partageons. Il autorise les policiers municipaux à constater le port illicite d'armes de catégorie D et à les saisir. Avis défavorable.
