Intervention de Souad Zitouni

Lorsqu'un véhicule est immobilisé, il arrive que les objets saisis – effets personnels, clés du domicile, papiers d'identité ou tout autre document non utile à l'enquête – ne soient pas restitués au contrevenant, ce qui le met en difficulté. Mon amendement vise à s'assurer que les objets en question, après avoir fait l'objet d'un inventaire signé par la personne concernée, lui sont remis sans délai.