Intervention de Hervé Saulignac

Il vise à ne pas complexifier sans raison la création de la police municipale de Paris, à travailler en bonne intelligence, comme M. le ministre l'a évoqué tout à l'heure. Il s'agit de maintenir la compétence de principe du conseil de Paris en matière de création des statuts particuliers régissant les corps des personnels des administrations parisiennes. Celle-ci, je le rappelle, a été réaffirmée tout récemment, en 2019, par le Conseil d'État, qui précise : « la création de corps de fonctionnaires de la ville de Paris relève de délibérations de cette collectivité ».

Naturellement, le conseil de Paris n'a pas la bride sur le cou : il est soumis au contrôle de légalité. À cet égard, le statut particulier qui nous occupe ici ne suppose des conditions fixées en Conseil d'État que si l'emploi créé n'a pas d'équivalent dans le reste de la fonction publique. Or tel n'est pas le cas : les homologies que vous évoquiez tout à l'heure, monsieur le ministre, sont évidentes. En janvier, la ville de Paris a créé par délibération un corps de catégorie A, en homologie avec le corps des directeurs de police municipale. Par conséquent, il ne reste au conseil de Paris qu'à créer les corps correspondants de catégories B et C. Ne perdons pas de temps : reconnaissons-lui cette compétence de principe.