Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 161 , 193 , 265 , 429 , 816 et 939 .
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l'amendement no 161 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Marc Le Fur, président
