Intervention de Guillaume Larrivé

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 40, aux termes duquel la commission des lois peut à tout moment être réunie par sa présidente.

Monsieur le ministre, une dépêche de l'Agence France-Presse publiée il y a une heure nous apprend que vous vous apprêteriez à déposer un amendement afin de réécrire ou du moins corriger l'article 24 de la proposition de loi. Compte tenu du caractère particulièrement délicat de cet article, il serait utile que vous confirmiez cette information à l'Assemblée nationale et, le cas échéant, que la commission se réunisse spécialement, pour que nous puissions ensuite débattre dans l'hémicycle de manière éclairée.