Je suis saisi de six amendements, nos 166 , 196 , 269 , 432 , 820 et 514 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 166 , 196 , 269 , 432 et 820 sont identiques.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l'amendement no 166 .