Intervention de Ugo Bernalicis

Je comprends que vous soyez l'un et l'autre défavorables à l'amendement. En revanche, le fait que la Cour des comptes ait remis un rapport relatif aux polices municipales devrait retenir votre attention, mes chers collègues. Il y a un véritable problème de fond : le présent texte va étendre les compétences de ces polices, mais on ne s'interroge à aucun moment sur les aspects budgétaires.

L'article 72 de la Constitution, qui pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales, a été évoqué à de nombreuses reprises. Or les collectivités qui seront amenées à se doter d'une police municipale et financeront, entre autres, son équipement et sa formation seront-elles encore vraiment libres si elles ne bénéficient pas d'un soutien particulier de l'État en la matière ? J'indique à ceux qui trouveraient formidable l'idée de développer des moyens de sécurité au niveau local que cela se fera nécessairement au détriment d'autres dépenses locales, car l'État n'accompagnera pas ce transfert de charge – car c'en est un. Je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'un tel transfert de charge sans transfert de ressources correspondant soit constitutionnel.