Intervention de Alice Thourot

Selon l'exposé sommaire de l'amendement, vous souhaitez que, dans différents secteurs, une enquête administrative soit conduite avant de confier des fonctions ou des missions à des personnes physiques ou morales. S'agissant du secteur de la sécurité privée, soyez rassuré, monsieur Diard, car la réalisation de telles enquêtes est déjà obligatoire. Les agents du CNAPS – Conseil national des activités privées de sécurité – procèdent à un criblage systématique, sur lequel nous reviendrons en détail, du fichier B2 – bulletin no 2 du casier judiciaire – , du fichier des personnes recherchées et du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Votre volonté est donc d'étendre cette obligation de criblage à de nombreux autres métiers, dont la liste est longue, ce qui me semble disproportionné étant donné que cela concernerait des centaines de milliers d'agents. C'est la raison pour laquelle je rends un avis défavorable sur votre amendement.