Intervention de Agnès Thill

C'est un amendement de notre collègue Pierre Morel-À-L'Huissier.

Le CNAPS emploie des agents dont le niveau d'expérience, la connaissance du monde de l'entreprise et la maîtrise du code de la sécurité intérieure n'est pas uniforme. Cela conduit à des erreurs d'interprétation et à des contentieux.

Dans ce contexte, l'assermentation des agents du CNAPS ne peut s'envisager qu'avec de solides exigences en matière de compétences, d'expérience et de respect du contradictoire lors de la rédaction d'un procès-verbal.