Intervention de Emmanuelle Ménard

Cet amendement vise à assurer l'effectivité de la mesure prévue à l'alinéa 8. L'objectif est de s'assurer que dans l'hypothèse où une personne contrôlée est dans l'impossibilité de justifier de son identité, celle-ci est automatiquement présentée à un officier de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale.

Pour cela, et le temps que la personne concernée soit remise entre les mains des forces de l'ordre compétentes, il est nécessaire de laisser à l'agent du CNAPS la possibilité de retenir la personne concernée.