Intervention de Gérald Darmanin

M. Ciotti connaît sans doute le sujet bien mieux que moi puisque cette disposition avait déjà été introduite dans la loi dite LOPPSI dont il fut le rapporteur. Elle avait alors été censurée par le Conseil constitutionnel qui avait justifié sa décision en expliquant que, la gestion et la conservation des scellés judiciaires étant des activités régaliennes, elles ne pouvaient relever que des services de l'État et ne sauraient être déléguées au secteur privé.