Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 9
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement no 1228 est satisfait, madame Hennion. Mais, à défaut d'un retrait, l'avis sera favorable, une fois n'est pas coutume, parce qu'il vaut mieux que la loi soit claire et précise, d'autant plus que le sujet est important. Quant à l'amendement no 1227 , qui propose de limiter la publication de la sanction à une durée maximale de trois ans, je n'y suis pas favorable.
