Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 13

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :

Je comprends tout à fait que vous demandiez des précisions au sujet de l'arrêté, madame Faucillon, et je souhaite vous rassurer.

Permettez-moi d'abord de vous renvoyer à l'article L. 613-4 du code de la sécurité intérieure : « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 » – à savoir les agents de sécurité privée – « doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales. »

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